L'Initiative citoyenne, instaurée par le traité de Lisbonne, est une nouvelle forme de participation à l'élaboration des politiques de l'Union européenne. Elle permet à
des citoyens européens, au nombre d'un million au moins, et ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'appeler directement la Commission à soumettre une proposition sur
des questions présentant pour eux un intérêt et relevant des domaines de compétence de l'UE.
Conformément au traité de Lisbonne et sur la base d'une proposition
de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement qui définit les règles et les procédures d'utilisation de ce nouvel
instrument (règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne)
Le 17 novembre 2011, la Commission européenne a adopté les spécifications techniques pour les systèmes de collecte en ligne (Règlement d'exécution (UE)
n° 1179/2011 de la Commission du 17 novembre 2011 établissant des spécifications techniques pour les systèmes de collecte en ligne conformément au règlement (UE)
n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne)
Les premières initiatives citoyennes européennes pourront être lancées à compter du 1er avril 2012.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DEMOCRATIQUES
Article 11
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission européenne procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la
Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de
l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
Les procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative sont fixées conformément à l'article
24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
DEUXIEME PARTIE
NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETE DE L'UNION
Article 24
(ex-article 21 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises poru la présentation d'une Initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'Etats membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
Tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 227.
Tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228.
Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à l'article 13 du traité sur l'Union européenne dans l'une des langues visées à l'article 55, paragraphe 1, dudit traité et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.
Téléchargez ICI le document de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative.
Téléchargez ICI le livre vert de la Commission sur une initiative citoyenne européenne (11.11.2009)
Téléchargez ici les documents de travail du Parlement européen sur les propositions de règlement relatif à l'initiative.
Lors d'une session du Conseil « Education, jeunesse, culture et sport » le 14 février, le Conseil a adopté un règlement qui permettra aux citoyens de l'UE de demander que des propositions législatives soient présentées sur une question précise. Ce règlement définit les procédures et les conditions de mise en œuvre de l'initiative citoyenne. En particulier, une proposition d'initiative doit relever d'un domaine de compétence de l'UE et être conforme aux valeurs de l'Union.
Téléchargez ICI le communiqué de presse du Conseil
Téléchargez le règlement : document 1 et document 2
Téléchargez le règlement 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne ICI.
Questions-réponses concernant l'initiative citoyenne européenne
Questions et réponses d'ordre général sur l'initiative citoyenne européenne
Dossier spécial de Toute l'Europe sur l'initiative citoyenne européenne
L'Europe se place en tête des cinq continents pour le nombre de femmes exerçant des responsabilités à la tête de leur pays. Retrouvez le classement des Etats de l'Union européenne, en fonction de la part de femmes au gouvernement et au Parlement.
